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Dordogne Lot-et-Garonne

Versement du complément différentiel de Retraite Complémentaire Obligatoire

Mis à jour le 10/02/2016

La loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système retraite a créé, à compter de 2015, un complément différentiel qui sera servi en plus :
- du montant de la retraite de base et complémentaire (retraite forfaitaire, retraite proportionnelle, RCO)
- et du montant de la majoration des petites retraites agricoles.

Objet de la mesure


Le complément différentiel de RCO doit permettre de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d'exploitation, ayant effectué une carrière complète, à 73% du SMIC net en 2015 (soit 820,92 €), à 74% du SMIC net en 2016 et à 75% du SMIC net en 2017.


 

Qui est concerné ?


Cette mesure s'applique à tous les retraités chefs d'exploitation quelle que soit la date de liquidation de leur pension.

En fonction de la date d'effet de leur retraite, les assurés ont perçu le 9 novembre 2015 un rappel de prestation depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015.

Les assurés ayant eu uniquement la qualité de conjointe et/ou d'aide familial ne sont donc pas concernés par ce dispositif.


 

Sous quelles conditions ?


Les conditions exigées sont les mêmes que celles requises pour bénéficier des points gratuits RCO attribués aux « grands » chefs d'exploitation (soit plus de 17,5 ans cotisés en tant que chef d'exploitation).

Ce complément est donc servi si l'assuré justifie des conditions d'ouverture suivantes :
  • justifier de 32,5 ans d'assurance au régime des non salariés agricoles pour les retraités avant le 01/01/1997 ou justifier de la durée taux plein pour les retraités à compter du 01/01/1997,
  • justifier de 17,5 années en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal.
Par ailleurs, jusqu'alors il est nécessaire, pour prétendre à ce nouveau dispositif, de satisfaire une condition de subsidiarité, c'est-à-dire d'avoir fait valoir tous ses droits à retraite de base et complémentaire auprès de l'ensemble des régimes de retraite.
 


Les conditions ont-elles évolué ?


Oui, le Ministère de l'Agriculture a décidé de supprimer cette condition de subsidiarité lors de la détermination du droit au complément différentiel de RCO.

Par conséquent, un rappel de prestations, au titre du complément différentiel RCO, à effet du 1er janvier 2015, a été versé le 9 février 2016 à tous les assurés qui avaient été écartés de ce nouveau dispositif le 9 novembre 2015 pour condition de subsidiarité non remplie.

 


Quelles sont les démarches à accomplir ?


Aucune démarche n'est à effectuer.

Le complément différentiel de RCO a été versé automatiquement le 09/11/2015 ou le 09/02/2016 à tous les assurés qui remplissent les conditions requises.

Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne, ce nouveau dispositif a concerné 7 188 bénéficiaires le 09/11/2015 et 2 079 bénéficiaires supplémentaires le 09/02/2016.